Vous avez reçu une OQTF ?
Une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) est une décision administrative qui vous impose de quitter la France dans un délai fixé, généralement de 30 jours.
Ce type de décision peut être contesté si vous estimez qu’elle est injuste ou si votre situation justifie votre maintien en France. Notre cabinet d’avocats spécialisés en droit des étrangers vous aide à déposer un recours solide pour protéger vos droits et éviter une expulsion
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OQTF Suite à un Refus de Séjour
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OQTF Suite au Rejet d’une Demande d’Asile
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OQTF Suite à un Contrôle d’Identité
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IRTF – Interdiction de Retour sur le Territoire Français
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Appel à la Cour Administrative d’Appel
Votre demande de titre de séjour a été rejetée ?
Une OQTF peut être prononcée après un refus de régularisation ou de renouvellement de votre titre de séjour. Nous vous accompagnons pour contester cette décision en démontrant que votre situation remplit les critères nécessaires (vie privée et familiale, santé, travail, etc.).
Votre demande d’asile a été rejetée ?
Votre demande d’asile a été rejetée ?
En cas de rejet de votre demande d’asile, une OQTF peut être prononcée. Nos avocats vérifient les motifs de la décision et vous aident à déposer un recours en urgence pour contester cette OQTF et défendre votre droit au séjour.
Vous avez été contrôlé(e) et jugé(e) en situation irrégulière ?
Un contrôle d’identité peut entraîner une OQTF si vous êtes sans titre de séjour valide. Nous contestons la décision en vérifiant la légalité du contrôle et en mettant en avant des éléments de votre vie en France (travail, famille, santé).
Une interdiction de retour accompagne votre OQTF ?
L’IRTF interdit à une personne de revenir en France pendant une période définie (jusqu’à 3 ans). Nous contestons cette mesure particulièrement sévère en démontrant qu’elle porte atteinte à vos droits fondamentaux, comme le droit à la vie familial
Votre recours a été rejeté en première instance ?
Si le tribunal administratif rejette votre recours contre une OQTF, vous pouvez faire appel devant la Cour administrative d’appel. Nos avocats vous accompagnent pour constituer un dossier solide et faire valoir vos arguments face à la juridiction supérieure.
Recours Contre l’OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français)
1. Qu’est-ce qu’une OQTF ?
Une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) est une décision administrative imposant à une personne étrangère en situation irrégulière de quitter la France dans un délai de 30 jours, ou immédiatement dans certains cas.
2. Quels sont les motifs les plus courants d’une OQTF ?
Les motifs fréquents incluent :
- Refus de titre de séjour, notamment après une demande de régularisation ou de renouvellement.
- Rejet d’une demande d’asile par l’OFPRA ou la CNDA.
- Contrôle d’identité révélant une situation irrégulière sur le territoire français.
- Perte ou annulation d’un titre de séjour.
3. Quels recours sont possibles contre une OQTF ?
Vous pouvez contester une OQTF par plusieurs types de recours :
- Recours contentieux devant le tribunal administratif.
- Recours gracieux ou hiérarchique adressé à la préfecture ou au ministère de l’Intérieur.
- Appel devant la Cour administrative d’appel, si le recours contentieux est rejeté.
4. Quels sont les délais pour contester une OQTF ?
Le délai dépend du type d’OQTF :
- 48 heures : Si l’OQTF est assortie d’une interdiction de retour (IRTF) ou d’une assignation à résidence.
- 30 jours : Pour une OQTF classique (sans interdiction de retour).
5. Qu’est-ce qu’une IRTF et peut-on la contester ?
Une IRTF (Interdiction de Retour sur le Territoire Français) interdit à une personne de revenir en France pendant une période de 1 à 3 ans.
- Elle peut être contestée en démontrant qu’elle est disproportionnée ou qu’elle viole des droits fondamentaux, comme le droit à la vie familiale.
6. Que faire si l’OQTF est liée au rejet d’une demande d’asile ?
En cas de rejet de votre demande d’asile et d’OQTF, vous pouvez :
- Contester le rejet de l’asile auprès de la CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile).
- Contester l’OQTF devant le tribunal administratif, dans un délai de 48 heures.
7. Quels documents sont nécessaires pour contester une OQTF ?
Pour un recours, il faut :
- La copie de l’OQTF notifiée.
- Les justificatifs prouvant vos liens en France (contrat de travail, certificat de scolarité des enfants, certificat médical, etc.).
- Une argumentation juridique rédigée par un avocat.
8. Quels sont les risques si je ne conteste pas une OQTF ?
Si vous ne contestez pas une OQTF ou ne quittez pas la France dans le délai imparti, vous risquez :
- Une expulsion forcée (accompagnement jusqu’à la frontière).
- Une IRTF empêchant tout retour en France pendant plusieurs années.
- Une inscription au fichier des personnes signalées (SIS).
9. Puis-je rester en France pendant le recours ?
Oui, déposer un recours contre une OQTF suspend temporairement son exécution, ce qui vous permet de rester en France légalement jusqu’à ce que le tribunal administratif rende sa décision.
10. Comment un avocat peut-il m’aider contre une OQTF ?
Un avocat spécialisé en droit des étrangers peut :
- Analyser les motifs de l’OQTF pour identifier les failles juridiques.
- Préparer et déposer un recours dans les délais impartis.
- Vous représenter devant le tribunal administratif ou la Cour administrative d’appel.
- Défendre vos droits et maximiser vos chances de succès.