Vous souffrez d’une maladie nécessitant un traitement en France ?
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Préparer le Dossier Médical
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Dépôt de la Demande à la Préfecture
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Examen de Votre Demande
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Décision de la Préfecture
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En Cas de Refus de Titre de Séjour pour Raison de Santé
Votre dossier doit inclure :
Un certificat médical détaillé établi par un médecin exerçant en France.Les preuves de l’impossibilité de recevoir le traitement dans votre pays d’origine (rapports médicaux, témoignages, etc.).
Un avis médical validé par un médecin de l’OFII.
Votre demande doit être déposée à la préfecture de votre lieu de résidence et inclure :
Votre dossier médical complet.
Des justificatifs de résidence en France.
Une lettre expliquant votre situation et justifiant votre demande de titre de séjour.
Le médecin de l’OFII évalue :
La gravité de votre état de santé.
Les conséquences d’un retour dans votre pays sans accès aux soins.
La préfecture rend sa décision en tenant compte de l’avis médical de l’OFII et des éléments de votre dossier.
Un refus peut survenir si l’administration estime que :
- Les traitements sont disponibles dans votre pays d’origine.
- Les justificatifs médicaux fournis sont insuffisants ou incomplets.
Dans ce cas, nous vous assistons pour :
- Déposer un recours gracieux ou hiérarchique auprès de la préfecture ou du ministère de l’Intérieur.
- Engager un recours contentieux devant le tribunal administratif pour contester la décision.
Titre de Séjour pour Raison de Santé
1. Qu’est-ce qu’un titre de séjour pour raison de santé ?
C’est un titre de séjour accordé à une personne étrangère résidant en France et souffrant d’une maladie grave nécessitant un traitement médical non disponible ou inaccessible dans son pays d’origine. Ce titre permet à la personne de rester en France pour recevoir les soins nécessaires.
2. Qui peut demander un titre de séjour pour raison de santé ?
Vous pouvez demander ce titre si :
- Vous souffrez d’une maladie ou d’une pathologie grave nécessitant un traitement spécifique.
- Ce traitement n’est pas disponible ou accessible dans votre pays d’origine.
- L’absence de soins dans votre pays pourrait avoir des conséquences graves pour votre santé ou votre vie.
3. Quels documents sont nécessaires pour une demande de titre de séjour pour raison de santé ?
Certificat médical détaillé établi par un médecin en France.
Avis médical de l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration).Preuves de résidence en France (factures, attestations d’hébergement).Tout document médical justifiant l’absence ou l’inaccessibilité des soins dans votre pays.
4. Comment se déroule la procédure de demande ?
Constitution du dossier avec les documents médicaux et administratifs nécessaires.
Dépôt de la demande auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.
Évaluation médicale par l’OFII, qui rend un avis sur votre état de santé et la nécessité de rester en France.
Décision de la préfecture, qui accepte ou refuse votre demande en se basant sur l’avis médical
5. Que faire si ma demande de titre de séjour pour raison de santé est refusée ?
En cas de refus, vous pouvez :
- Déposer un recours gracieux auprès de la préfecture pour demander une révision de la décision.
- Saisir le tribunal administratif en engageant un recours contentieux pour contester la décision.
6. Combien de temps dure la procédure ?
Le délai varie selon les préfectures, mais il faut compter entre 3 et 6 mois pour l’instruction de votre demande.
7. Puis-je travailler en France avec ce titre de séjour ?
Non, le titre de séjour pour raison de santé n’autorise pas automatiquement à travailler. Cependant, vous pouvez demander un changement de statut ultérieurement, si votre situation le permet.
8. Puis-je renouveler un titre de séjour pour raison de santé ?
Oui, vous pouvez demander le renouvellement de ce titre si :
- Votre état de santé nécessite une poursuite des soins en France.
- Les conditions initiales d’attribution (inaccessibilité des soins dans votre pays d’origine) restent inchangées.
9. Quelles sont les chances d’obtenir ce titre de séjour ?
Les chances dépendent de la qualité de votre dossier, des preuves médicales fournies, et de l’évaluation de votre cas par l’OFII. Faire appel à un avocat spécialisé améliore considérablement vos chances.
10. Pourquoi faire appel à un avocat pour cette démarche ?
Un avocat spécialisé en droit des étrangers peut :
- Vérifier et préparer votre dossier pour qu’il réponde aux exigences légales.
- Défendre vos droits en cas de refus ou de complications administratives.
- Vous représenter devant le tribunal administratif si un recours est nécessaire.