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Cour Administrative d'Appel 

Contestez une Décision de Première Instance.

La Cour Administrative d'Appel est l'instance supérieure à laquelle vous pouvez faire appel si vous êtes insatisfait d'une décision rendue par un tribunal administratif. Ce recours vous permet de demander une révision complète du jugement pour obtenir une nouvelle décision, potentiellement plus favorable.

 

Quand Recourir à la Cour Administrative d'Appel ?

Vous pouvez faire appel à la Cour Administrative d'Appel dans les situations suivantes :

Décision défavorable

La décision du tribunal administratif ne vous est pas favorable, et vous souhaitez la contester.

Erreur de droit ou d'appréciation

Vous estimez que le tribunal administratif a commis une erreur dans l’interprétation de la loi ou des faits.

Nouveaux éléments

Vous disposez de nouveaux éléments ou preuves qui n’ont pas été présentés lors du premier jugement et qui peuvent influencer le résultat.

La Procédure de Recours Contentieux devant la Cour Administrative d'Appel

Dépôt de l’appel

 Vous avez deux mois à partir de la notification de la décision du tribunal administratif pour déposer un appel. Le recours doit être bien argumenté, avec des motifs clairs expliquant pourquoi vous contestez la décision.

Réexamen de l’affaire

La Cour Administrative d'Appel réexamine entièrement le dossier, prenant en compte les faits, les preuves, et les arguments présentés en première instance ainsi que tout nouvel élément apporté en appel.

Audience

Une audience est organisée où vous pouvez présenter vos arguments de manière plus approfondie. L’avocat de la partie adverse aura également l’opportunité de défendre la décision initiale.

Décision de la Cour

La Cour Administrative d'Appel peut confirmer, annuler ou réformer la décision du tribunal administratif. La décision rendue par la cour est généralement définitive, bien qu’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État soit possible dans certains cas.

Contactez-Nous

Vous envisagez de contester une décision du tribunal administratif ? Contactez-nous dès aujourd'hui pour une consultation gratuite et laissez nos experts en droit administratif vous guider dans votre recours contentieux devant la Cour Administrative d'Appel.