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Référé Suspension
Obtenez une Décision Rapide pour Vos Recours Administratifs
Le référé suspension est une procédure d'urgence qui permet de demander la suspension immédiate de l'exécution d'une décision administrative. Si vous estimez qu'une décision prise par une administration vous cause un préjudice grave et immédiat, le référé suspension peut être la solution pour stopper ses effets en attendant le jugement sur le fond.
Quand Recourir au Référé Suspension ?
Vous pouvez utiliser le référé suspension lorsque :
- Une décision administrative vous porte un préjudice important.
- Vous avez déjà déposé un recours pour contester la décision sur le fond.
- Vous souhaitez obtenir une réponse rapide de la justice pour éviter des conséquences irréparables.
Conditions d'Admissibilité
Pour que votre demande de référé suspension soit acceptée, vous devez remplir deux conditions essentielles
La Procédure de Référé Suspension
L'urgence :
Il doit être prouvé que la décision en cause cause un préjudice grave et immédiat.
Le doute sérieux sur la légalité
Votre recours contre la décision doit soulever des arguments sérieux sur son illégalité.
Dépôt de la demande
La demande doit être déposée auprès du tribunal administratif compétent.
Examen de l'urgence
Le juge administratif examine en premier lieu l’urgence de la situation.
Décision rapide
Le juge se prononce généralement dans un délai de 48 heures à quelques jours.
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Ne laissez pas une décision administrative injuste vous porter préjudice.
Contactez nous dès aujourd'hui pour une consultation gratuite et découvrez comment nous pouvons vous aider à suspendre une décision administrative en urgence.