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Référé Liberté pour la Protection du Droit de Circulation
Monsieur A, un entrepreneur basé à Paris, s'est vu imposer une interdiction administrative de quitter le territoire français (ICTF) suite à des suspicions infondées de fraude fiscale. Cette mesure, qui était non seulement injustifiée mais aussi disproportionnée, menaçait directement sa liberté de circulation, ainsi que sa capacité à gérer ses affaires à l'international.
L'interdiction de quitter le territoire portait gravement atteinte à la liberté fondamentale de Monsieur A de se déplacer librement. De plus, cette décision administrative avait des répercussions directes sur son entreprise, entraînant une perte de contrats internationaux, mettant en péril son activité professionnelle, et affectant sa réputation.
Solution Apportée :
Monsieur A a contacté le cabinet LEXAC pour obtenir une intervention rapide. Nos experts ont immédiatement pris en charge son dossier, en mettant en place une procédure de référé liberté.
Nous avons démontré que l'ICTF portait atteinte de manière grave et manifestement illégale à sa liberté de circulation, en plus de nuire à ses intérêts économiques.
Procédure :
- Analyse Juridique : Nous avons d'abord effectué une analyse approfondie de la situation, recueillant des preuves que l'ICTF était fondée sur des accusations sans preuve solide.
- Saisine du Tribunal Administratif : Nous avons déposé une requête en référé liberté, en urgence, auprès du tribunal administratif de Paris.
- Audience : Le juge, reconnaissant l’urgence et la gravité de la situation, a fixé une audience dans un délai de 48 heures.
- Décision : Suite à l’audience, le juge a ordonné la suspension immédiate de l’interdiction de quitter le territoire, rétablissant ainsi la liberté de circulation de Monsieur A.
Résultat :
Grâce à notre intervention, Monsieur A a pu reprendre immédiatement ses déplacements professionnels à l'étranger, sauver des contrats en cours, et protéger son entreprise d'une crise majeure. La rapidité et l'efficacité de la procédure ont permis de minimiser l'impact négatif sur sacarrière et ses activités.
