.svg "L (3)")
Contactez-nous
Référé Mesure Utile
Une Intervention Rapide pour Prévenir un Préjudice Imminent
Le référé mesure utile est une procédure judiciaire d’urgence permettant d’obtenir du juge administratif une mesure provisoire nécessaire pour éviter un préjudice imminent, même en l’absence de contentieux principal. Cette procédure est essentielle lorsque vous avez besoin d'une action rapide de l'administration pour préserver vos droits ou intérêts.
Quand Recourir au Référé Mesure Utile ?
Vous pouvez recourir au référé mesure utile dans les situations suivantes :
- Vous avez besoin d'une action immédiate de l'administration pour éviter un dommage irréparable.
- Il n’existe pas d’autre voie de droit pour obtenir la mesure demandée.
- Vous souhaitez que l'administration prenne ou s'abstienne de prendre une action spécifique en urgence.
Conditions d'Admissibilité
Pour que votre demande de référé mesure utile soit acceptée, les conditions suivantes doivent être remplies :
Caractère d'urgence
La situation doit nécessiter une intervention immédiate pour éviter un préjudice grave.
Absence d'autres voies de droit
Aucune autre procédure ne doit permettre d’obtenir le même résultat.
Mesure utile
La mesure demandée doit être nécessaire et appropriée pour répondre à l’urgence de la situation.
La Procédure de Référé Mesure Utile
Saisine du tribunal
La requête est déposée auprès du tribunal administratif compétent.
Examen de la situation
Le juge évalue l’urgence et l’utilité de la mesure demandée.
Décision rapide
Le juge se prononce généralement dans un délai très court pour ordonner la mesure nécessaire.
Contactez-Nous
Besoin d’une mesure urgente pour protéger vos droits ? Contactez-nous dès aujourd'hui pour une consultation gratuite et découvrez comment nous pouvons vous aider à obtenir une décision rapide du juge.