FAQ - Recours Administratif

1. Qu'est-ce qu'un Référé Suspension ?

Le Référé Suspension est une procédure d'urgence qui permet de demander la suspension temporaire d'une décision administrative, en attendant que le tribunal se prononce sur sa légalité.

2. Quand utiliser un Référé Liberté ?

Le Référé Liberté est utilisé lorsqu'une décision administrative porte atteinte à une liberté fondamentale. Il permet d'obtenir une protection rapide de vos droits.

3. À quoi sert le Référé Mesure Utile ?

Le Référé Mesure Utile permet de demander au juge d'ordonner des mesures urgentes pour éviter un préjudice grave, même en l'absence de décision administrative formelle..

4. Qui peut bénéficier de ces recours ?

Toute personne concernée par une décision administrative injuste ou menaçant ses libertés fondamentales peut utiliser ces recours.

5. Comment puis-je engager un recours administratif ?

Contactez nos avocats spécialisés pour évaluer votre situation et engager la procédure la plus appropriée.

6. Quels sont les délais pour déposer un recours ?

Les délais varient selon le type de recours. Il est essentiel d'agir rapidement. Nos avocats peuvent vous conseiller sur les délais spécifiques à votre cas.